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31/12/2020 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20203070
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au Centre de détention de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20202655
Ministère de la Justice

Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus