Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2020
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20200118
Ministère de la Justice
Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...
31/03/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus