Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/12/2018
Ayant droit
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris
Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.
20/12/2018
Favorable
Irrecevable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Ayant droit