Recherche - CADA

31/12/2020 Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20202165
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de ces documents, concernant sa cliente, détenue par l’Ambassade de France en...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Mandat Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20202502
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l’ensemble des pièces originales, transmises par sa cliente dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour