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Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
30/06/2020
Armée
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Favorable
Avis 20200781
Ministère des Armées
Communication de l'entier dossier militaire de son client, notamment les éléments se rapportant...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Armée