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19/04/2018 Ordre Public Et Sécurité Justice Avec audition de l'administration

Avis 20180060
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Communication, de préférence sur support électronique adressé par envoi postal ou par courrier...

19/04/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité