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Ministère de la Justice Détenus Ordre Public Et Sécurité Justice Affaire de principe

Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20215827
Ministère de la Justice

Copie des contrats de location de frigo pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour...

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20221760
Ministère de la Justice

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus