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Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant

Avis 20185141
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, relatifs aux violences commises par des personnels à...

27/06/2019 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20225317
Ministère de la Justice

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20228044
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention