Recherche - CADA

30/06/2020 Détenus Ordre Public Et Sécurité Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20194468
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Toul, d'une copie de la...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20194619
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

1 Favorable