Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/11/2018
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...
22/11/2018
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour