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Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement

  • Avis 20183813
    Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
    Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...
    31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
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