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08/11/2018 Politique et réglementation Ordre Public Et Sécurité

Avis 20182969
Préfecture du Gard

Communication, par courrier électronique, de l'arrêté préfectoral VOIAT 00072 du 25 avril 2018.

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et réglementation
Conseil 20183760
Mairie de Plouigneau

Caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques...

08/11/2018 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Contrôle
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle