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Permis de conduire Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20182781
    Préfecture des Bouches-du-Rhône
    Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...
    08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
  • Avis 20214253
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une...
    02/09/2021 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 Préfecture des Bouches-du-Rhône

Séances

1 08/11/2018 1 02/09/2021

Mots-clés

1 Contrôle 1 Politique et réglementation

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable 1 Incompétence/Renseignement
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