Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/05/2017
Détention d’armes
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf comportement
Avis 20170733
Ministère de l'Intérieur
Communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en...
11/05/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Détention d’armes