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Ministère de la Justice 30/09/2020 Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf vie privée

Avis 20201207
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants concernant son client pendant so incarcération au centre de...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20201217
Ministère de la Justice

Communication, pour la période courant d’août 2017 à novembre 2018, des extraits du registre...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus