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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 08/10/2020 Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20202408
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Communication des documents contenant des informations sur : 1) les rencontres entre le ministre...
    08/10/2020 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
  • Avis 20202578
    Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
    Communication de l'entier dossier (administratif) de sa cliente, détenu par l'Ambassade de...
    08/10/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

1 Diplomatie 1 Dossier personnel

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 1 Défense Et Diplomatie 1 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf diplomatie 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Imprécise
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