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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
26/09/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur
Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
26/09/2019
Irrecevable/Révision d'avis
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation