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Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Infractions Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Ordre Public Et Sécurité

Avis 20212088
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Communication des documents suivants : 1) la liste de tous les comptes rattachés à la société X...

06/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions
Avis 20223893
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle