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Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Justice Délégué Irrecevable/Refus non établi

Avis 20181943
Préfecture du Val-d'Oise

Copie du relevé intégral d’information des mentions relatives au permis de conduire de sa cliente.

31/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20194452
Préfecture de police de Paris

Communication par courrier électronique et/ou voie postale, du relevé d’information intégral...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20194969
Préfecture de police de Paris

Communication, par courrier électronique et/ou voie postale, du relevé d'information intégral...

30/06/2020 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire