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Ministère de l'Intérieur 26/09/2019 Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

  • Avis 20191140
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des documents suivants : 1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres...
    26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
  • Avis 20191326
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
    26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

1 Contrôle 1 Politique et réglementation

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Révision d'avis
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