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Ministère de l'Intérieur 26/09/2019 Politique et réglementation Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

  • Avis 20191326
    Ministère de l'Intérieur
    Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
    26/09/2019 Irrecevable/Révision d'avis Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
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Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Révision d'avis
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