Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20211760
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Caractère communicable, à l'avocat d'un ancien salarié d'une association, du rapport d'enquête...
15/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Contrôle