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31/12/2017 Ordre Public Et Sécurité / Détention Incompétence/Judiciaire

Avis 20175824
Ministère de la Justice

Communication de l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20176014
Ministère de la Justice

Communication du rapport administratif dématérialisé relatif à la mise à l'épreuve ordonnée par...

31/12/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus