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22/11/2012 Expulsion Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Étrangers

Avis 20123855
Préfecture de police

Communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de...

22/11/2012 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20123999
Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)

Communication d'une copie du dossier médical au vu duquel le médecin de l'ARS a émis un avis en...

22/11/2012 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion