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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
03/07/2014
Nationalité
État civil
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20142263
Tribunal d'instance de Rouen
Communication de sa déclaration de nationalité française n° 7694/53, établie le 13 mars 1953.
03/07/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Nationalité
État civil