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Tribunal d'instance de Rouen 21/01/2016 Nationalité Ordre Public Et Sécurité

Avis 20156050
Tribunal d'instance de Rouen

Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...

21/01/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20156053
Tribunal d'instance de Rouen

Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité...

21/01/2016 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité