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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Rouen
30/07/2015
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20152803
Tribunal d'instance de Rouen
Copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente constitué à l'occasion de la...
30/07/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Nationalité