Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/11/2000
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Judiciaire
Conseil 20004512
préfet de Seine-Saint-Denis
- caractère communicable d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire ou par...
23/11/2000
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire