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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable
Avis 19993973
greffier en chef du tribunal de grande instance de Lyon
- copie des documents suivants : - "liste des fonctionnaires du Palais" ; - décision...
16/12/1999
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire