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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/11/2010
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Favorable/Sauf comportement
Avis 20103943
président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
18/11/2010
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile