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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/02/2013
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Justice
Sans objet/Inexistant
Avis 20130635
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication du carnet métrologique ou de toute attestation de vérification du radar...
21/02/2013
Sans objet/Inexistant
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Contrôle