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Administration
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Séance
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Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne
22/05/2014
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Avis 20141651
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne
Communication des statistiques produites ou détenues par le Tribunal de grande instance...
22/05/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique