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11/10/2007 Ordre Public Et Sécurité/Détention Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Sécurité publique

Avis 20073882
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)

- copie des documents suivants : 1) la note de service relative aux moyens de contrainte et à la...

11/10/2007 Irrecevable Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention