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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces
- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...
27/04/2000
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Lieux de détention