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27/04/2000 Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Avis 20001743
ministre de la justice/direction des affaires criminelles et des grâces

- copie d'un décret de grâce individuelle concernant le requérant, signé pr le Président de la...

27/04/2000 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Lieux de détention