Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/09/1999
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire de principe
Avis 19993172
ministre de la justice/Maison d'arrêt de Fresnes
- accès à la totalité du dossier concernant le requérant ; - copie intégrale de son dossier...
23/09/1999
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention