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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Avis 20021524
ministre de la justice (Chef du centre de Moulins)
- copie du réglement de la maison d'arrêt de Moulins où le requérant se trouve en détention ; -...
11/04/2002
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention