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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/09/1999
Ordre Public Et Sécurité/Association
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Avis 19992834
ministre de l'intérieur
- rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant...
23/09/1999
Défavorable/Sécurité publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Association
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police