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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
24/10/2013
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20133527
Tribunal d'instance de Lyon
Communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal...
24/10/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité
Judiciaire