Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tarification des documents
Détenus
Modalités D’Accès / Modalités
Affaire courante
Avis 20180468
Ministère de la Justice
Copie, sans que les frais de copie ne lui soient facturés, des documents suivants concernant le...
03/05/2018
Favorable
Sans objet/Communiqué
Modalités D’Accès / Modalités
Détenus
Tarification des documents