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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/12/2008
Modalités D’Accès
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20084654
président du tribunal de grande instance de Toulouse
- la copie de l'enquête administrative effectuée suite à sa requête du 18 juin 2008 concernant...
23/12/2008
Défavorable/Abusive
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Modalités D’Accès
Judiciaire