Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Administrative
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Favorable
Avis 20210045
Ministère de la Justice
Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...
15/04/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Administrative
Judiciaire