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Ministère de l'Intérieur 10/01/2019 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20183645
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande d'acquisition de...

10/01/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183367
Ministère de l'Intérieur

Communication de la déclaration de nationalité de la mère de sa cliente, Madame X née le 15 mai...

10/01/2019 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité