Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
23/05/2013
Expulsion
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20132019
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
La consultation du dossier d’étranger de sa cliente Madame E., née le 24/04/1972 à KINSHASA...
23/05/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Expulsion