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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
27/11/2014
Lieux de détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20144225
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants concernant son client, pour toute la période au...
27/11/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Lieux de détention