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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 27/02/2014 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement

Avis 20140330
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation du dossier de chacun de ses clients détenu par la direction de l'immigration et de...

27/02/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Avis 20140427
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Consultation de son dossier détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la...

27/02/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour