Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
28/03/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Ordre Public Et Sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20131149
Préfecture de police
Communication d'une copie des documents suivants, établis par des architectes de sécurité de la...
28/03/2013
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Prévention