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21/02/2013 Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Incompétence/Judiciaire

Avis 20130361
Préfecture de police

Communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre...

21/02/2013 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20130482
Ministère de l'intérieur

Communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée à son encontre auprès...

21/02/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police