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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/12/2012
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Incompétence/Judiciaire
Avis 20124245
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été...
06/12/2012
Défavorable/Comportement
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police