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03/02/2005 Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

Avis 20050542
ministre de l'intérieur (directeur régional de la surveillance du territoire)

- compte-rendu d'audition de M. Genti Mullai par le commandant de police Pierre Tisserant, faite...

03/02/2005 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Nationalité